Actualité

Ce qui change à partir du 1er Janvier…

 La TVA : 

 Le taux normal passe de 19,6%  à 20% – Le taux intermédiaire de 7%  à 10% (hôtellerie, restauration, transports …). Pas de changement pour le taux réduit (5,5%). Pour les tickets de cinéma, la TVA baissera de 7% à 5,5%, comme les livres et les spectacles vivants. Pour les centres équestres, elle augmente de 7% à 20% pour se conformer à la réglementation européenne.

 A noter que le logement social et les travaux de rénovation des HLM, qui devaient passer de 7% à 10%, redescendront à 5,5%.

 Surtout, les travaux de rénovation thermique des logements, sur lesquels le taux de TVA devait passer de 7% à 10 %, pourront bénéficier du taux à 5,5 % à compter du 1er janvier.

Qui doit payer la taxe d’habitation ?

 Si je suis locataire :

 •Mon bail s’est terminé le 12 avril : C’est à vous , votre bail était en cours au 1er janvier.

 •Mon bail est en date du 29 décembre mais je ne suis entré que le 3 janvier : C’est à vous , la date du bail faisant foi.

 •Mon bail est en date du 2 janvier : C’est au propriétaire ou bien au précedent locataire si le bail était en cours au 1er janvier.